Conditions générale de vente
Toutes les commandes sont soumises aux présentes conditions générales de vente, que le client déclare accepter expressément et sans réserve. Toute dérogation, ou clause contraire aux conditions générales de vente ne seront opposables à la société que si cette dernière les a acceptées expressément et par écrit.
ARTICLE 1 – Domaine d’application des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats conclus entre l’entrepreneur et les consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.
Ces conditions générales de vente s’appliquent aux devis, bons de commande et contrats conclus entre la société et le consommateur, ci-après dénommé le « Client ».
ARTICLE 2 – Droit de rétractation du client
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour tous les contrats visés à l’article L. 221- 18 du Code de la consommation.
Cette règlementation n’est pas applicable aux commandes passées dans les foires et les salons auxquels participe le professionnel ni aux commandes signées au sein de l’établissement.
Le client exerce ce droit de rétractation en informant la Société, dans le délai imparti, par l’un des moyens visés à l’article L.221-21 du Code de la consommation. Il peut ainsi informer le professionnel de sa volonté de rétractation en utilisant le formulaire détachable fourni par le professionnel avant la conclusion du contrat ou une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté.
En cas de rétractation dans les conditions ci-avant décrites, le client devra restituer les marchandises expédiées dans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de renvoi des marchandises sont à la charge du client.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour les contrats :
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
ARTICLE 3 – Versement d’un acompte
Dès la signature du bon de commande le client doit verser un acompte d’un montant de 30% du prix total de la prestation.
Pour les contrats visés à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client devra verser 30% du montant de la prestation dès l’expiration du délai de rétractation susvisé.
Il est expressément convenu que cette somme est versée à titre d’acompte.
Cet acompte sera admis en déduction du prix total de la prestation en cas de réalisation des prestations commandées.
En cas d’annulation de la commande par le Client après l’expiration de son délai de rétractation tel qu’il est décrit à l’article 2 des présentes conditions générales de vente, pour quelle que raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera acquis de plein droit à la Société et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Dans ce cas la Société est également en droit de demander l’exécution forcée du contrat ou le versement de dommages-intérêts par le client.
En cas d’annulation de la commande par la Société, pour quelle que raison que ce soit hormis les cas de force majeure, le Client sera en droit de demander l’exécution forcée du contrat ou le versement à son profit de dommages-intérêts.
ARTICLE 4 – Clause pénale
Conformément à l’article 3 des présentes conditions générales de vente, lorsque le Client renonce à l’exécution du contrat, il ne pourra être remboursé de l’acompte versé et pourra voir sa responsabilité contractuelle engagée par la Société.
Dans ce cas, le Client sera redevable envers la Société de dommages-intérêts d’un montant égal à 50% du prix stipulé dans le bon de commande ci-joint, déduction faite du montant de l’acompte acquis au professionnel.
ARTICLE 5 – Modalités de paiement et indemnités de retard
En signant le bon de commande/ devis ci-joint, le Client s’accorde à verser à la Société, en contrepartie de la réalisation par celle-ci des
prestations promises, le prix ainsi indiqué.
En cas de défaut de paiement de la totalité du prix ainsi fixé après expiration du délai figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront dues par le Client à la Société.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 I du Code de commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard sera égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le montant dû par le Client au titre de ces indemnités de retard devra être calculé suivant la formule ci- rappelée : [(prix T.T.C x taux d’intérêt des pénalités de retard) /365)] x nombre de jours de retard.
Ces pénalités de retard seront exigibles dès la mise en demeure du Client par la Société.
ARTICLE 6 – Délai de livraison des biens et d’exécution des prestations
A défaut de clause contraire, la Société est tenue de livrer les biens commandés et d’exécuter les prestations convenues dans le délai de livraison ou d’exécution indiqué au client conformément aux dispositions de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation.
Lorsque les parties n’ont pas convenu de délai de livraison ou d’exécution, le professionnel doit exécuter ses engagements dans un délai maximum de trente jours après la conclusion du contrat conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
Si ce délai n’est pas respecté, le Client aura l’obligation, dans un premier temps, d’enjoindre par lettre recommandée ou support durable la Société de livrer dans un délai raisonnable.
Ce n’est que lorsque la société ne respecte pas ce délai raisonnable que le Client pourra valablement dénoncer le contrat sans que la clause pénale lui soit applicable.
Dans ce cas, l’acompte versé par le Client à la conclusion de la commande ne pourra être conservé par le professionnel qui devra la restituer dans les conditions exposées à l’article L.216-3 du Code de la consommation.
Toutefois la société ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le retard pris dans l’exécution de la prestation ne lui est pas imputable.
ARTICLE 7 – Sous-traitance
La Société peut, de manière discrétionnaire, désigner un ou plusieurs sous-traitants en vue de la réalisation des prestations commandées.
Toutefois la société et/ou le sous-traitant ne peuvent réaliser de travaux supplémentaires sans l’accord du client.
Il conviendra dans ce cas de conclure un avenant au contrat conclu initialement.
Il étant précisé que la prestation sera exécutée conformément aux m2 figurant sur le contrat.
ARTICLE 8 – Eléments à la charge du client
Le client s’engage à protéger tous les meubles et objets situés à l’intérieur ou à l’extérieur du chantier pour les protéger des projections pouvant se produire lors de l’exécution des prestations.
La consommation d’eau et d’électricité utilisée pour la réalisation des prestations commandées reste à la charge du client.
ARTICLE 9 – Responsabilité de la Société – Garantie légale de parfait achèvement
Conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, la société est tenue, pendant le délai d’un an, de prendre en charge les seuls désordres qui lui auraient été signalés par le client dans le procès-verbal de réception des travaux ou qui lui auraient été valablement notifiés pendant ce délai.
La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des désordres non signalés ni des désordres causés par l’usure normale ou l’usage.
ARTICLE 10 – Garanties légales des produits
La Société (nom et adresse) ……………………………………………….. …………………………………………………………………………… garantit, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, la conformité des biens achetés aux stipulations contractuelles.
La Société est également tenue de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil.
En ce qui concerne la garantie légale de conformité :
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison des biens concernés pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
Le Client pourra solliciter, au choix, la réparation ou le remplacement des biens non-conformes, par la Société.
L’article L.217-9 du Code de la Consommation offre toutefois le droit à la Société de refuser de procéder à la demande formulée par le
Client dès lors que cela mettrait à sa charge un coût disproportionné.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt- quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par la Société.
En ce qui concerne la garantie légale contre les vices cachés :
Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client aura dans le cadre de cette action le choix de demander la résolution de la vente ou la réduction du prix.
Il étant cependant précisé que la Société n’accorde, au terme de ces Conditions générales de vente, aucune garantie commerciale au Client sur les biens achetés.
L’absence de garantie commerciale ne saurait néanmoins priver le Client du bénéfice des garanties légales susvisées.
ARTICLE 11 – Exclusion des cheminées
Pour des raisons techniques et de sécurité, et sauf dispositions contraires, les cheminées sont exclues de nos prestations.
ARTICLE 12 – Clause de réserve de propriété
Pour tout contrat de vente, le transfert des marchandises est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de celles-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas de délai d’octroi de délai de paiement.
Le transfert de propriété ne s’opèrera qu’après règlement de la dernière échéance.
ARTICLE 13 – Autorisations données par le client
Le client autorise le professionnel à communiquer son nom et adresse à la société DECOPIERRE / GROUPE VEGA afin que cette dernière puisse établir un contrôle de la prestation effectuée par notre société.
Il autorise également le professionnel ou la société DECOPIERRE / GROUPE VEGA, sans contrepartie financière, à réaliser des photographies des travaux réalisés et de la maison concernée, et à les exploiter à des fins publicitaires et pour son développement commercial.
ARTICLE 14 – Collecte des données personnelles
La Société peut être amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de la réalisation des travaux confiés par le Client. Le Client accepte expressément cette collecte et ce traitement de données dans les conditions suivantes.
Les données personnelles sont les données strictement nécessaires au traitement du chantier confié (et notamment, nom, prénom, adresse courrier et courriel). L’objet de cette collecte est la réalisation des travaux confiés et la gestion de la relation clientèle. Le concessionnaire n’en fera aucun autre usage, ni le transmettra à aucun tiers sans l’accord exprès préalable du client.
Les données collectées sont conservées de façon sécurisée pendant toute la durée de réalisation des travaux et pendant dix années suivant la réception.
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de toute donnée non-nécessaire, de transmission des données en format exploitable en adressant un courrier écrit à La Société en justifiant de son identité et de son adresse.
ARTICLE 15 – Gestion des déchets
Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier sont les suivantes :
– Il est prévu une collecte séparée des déchets suivants : déchets inertes (restes d’enduit, pierres, briques, béton, etc.) et déchets non dangereux non inertes (emballages, plastiques, métaux, etc.).
– Les déchets collectés sont habituellement déposés au point de collecte suivant : (raison sociale, adresse et type d’installation du point de collecte habituel) ……………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………….
ARTICLE 16 – Droit applicable
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la rupture de la présente vente est soumis au droit français.
En cas de litige, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à condition d’avoir préalablement tenté de résoudre amiablement le litige par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société.
Le médiateur de la consommation doit être saisi, à peine d’irrecevabilité, au plus tard dans le délai d’un an à compter de la réception de cette réclamation écrite.
La Société relève du ou des médiateurs suivants : consulter directement la Société.